Svp permettre à TFP lorsqu'il traite un cas 1; de tenir compte des motifs qu'on lui demande de rejeter pour les cas 3, subdivisions et regroupements. Pour l'instant, il ne pas compte de ces motifs à rejeter. Ces dossiers se retrouvent avec un étalement éronné s'il débute plus tôt que la dernière année du rôle.
