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Produit TFP
Créé par Invité
Créé le 14 mai 2026

Sommes prescrites et qu'on ne peut radier soient non visibles et non réclamé sur la facture du nouveau propriétaire

Étant donné que la loi nous interdit de radier des montants prescrits, serait-il possible que les sommes qui n'ont pas été acquitté par les notaires lors d'une vente, parce que prescrites, soient invisibles et non réclamés sur la facture soumise au nouveau propriétaire, car celui-ci n'a pas l'obligation de les acquittés. Une case à cocher pour ne pas imprimer comme pour les frais.

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