Les CSS s'exposent à des pénalités de 100$ par NAS manquant si nous ne faisons pas un effort raisonnable pour l’obtenir. Cela est donc problématique compte tenu que ce n'est pas une donnée demandée lors de l'inscription au SDG dans Mozaïk-Inscription. Il faudrait ajouter cette donnée dans MI, ainsi qu'une case "refus de donner le NAS", afin que nous soyons en mesure de démontrer que nous avons fait un effort raisonnable pour l'obtenir.
