Interdiction de cour

De notre côté, nous avons créé des données personnalisées pour préciser l'interdiction de cour : 01-Aucun contact / Pas accès documents, 02-Aucun contact / Avec accès documents et 03-Contacts supervisés à l'extérieur / Avec accès documents

Nous pouvons ainsi mettre le crochet d'interdiction de cour, laisser le crochet de répondant (car au sens de la loi, le parent est répondant à moins d'avoir une déchéance parentale) et ajouter le code, que les secrétaires et directions voient dans leur premier onglet du dossier de l'élève. Cela ne règle pas l'enjeu que le parent n'a plus accès à Mozaïk mais permet d'apporter la nuance à la suite de la vérification du jugement/ordonnance par l'équipe juridique du CSS.

Il n'y a pas de solution facile ou de contournement .... ca prend une refonte complète de la gestion des parents dans GPI. De plus en même temps inclure un module de garde partagé avec possibilité de % de payment papa vs maman.

Nous avons un enjeu légal concernant un contexte particulier se retrouvant dans plusieurs milieux.

Un parent qui se voit imposé par la cour un interdit de contact envers son enfant ou tous mineurs a encore le droit légalement de recevoir les courriels envoyés par l’école pour son enfant. L’interdit se veut de ne pas être en présence de son enfant ou sur un terrain où il y a des mineurs (donc, l’école!).

Voici le problème :

En cochant la case « interdit de contact » dans nos logiciels (GPI à la base qui se transfère dans SPI et Mozaik), nous brimons les droits du parent, car il y a rupture des envois de courriel. Donc, ce qui est fait « à la mitaine », c’est que nous décochons l’interdit de contact et nous rappelons mentalement d’aviser les enseignants et acteurs concernés pour cet enfant chaque année. Cela dit, si l’un de nous quitte, un intervenant part, la technicienne est remplacée, l’information disparait. Ce n’est pas sécuritaire. Vous comprendrez que l’information est confidentielle, elle ne peut donc pas être écrite dans un dossier d’élève et demeure sous enveloppe au dossier d’aide. Encore plus inquiétant, une suppléante qui remplace dans le groupe de l’élève ciblé par l’interdit de contact pourrait très bien appeler ce parent ne sachant pas ce qu’il en est, car on le voit répondant comme nous décochons l’interdit de contact… C’est délicat.

Nous devons avoir la possibilité de cocher l’interdit de contact ETque ce parent ait accès à l’information concernant son enfant, ce qui actuellement n’est pas possible.

Nous devrions avoir 3 possibilités :

1. Parent répondant, accès aux courriels

2. Parent non répondant, interdit de contact, accès aux courriels

3. Parent non répondant, interdit de contact ET déchéance parentale, aucun accès aux courriels.

Ce serait fantastique si lorsque nous entrons « interdiction de cour « ou « indicateur de décès », il y avait un signal quelconque « pop-up » ou autres qui apparaît afin que visuellement, la personne qui interroge ce dossier soit avertie. Pour la sécurité des intervenants et surtout de l’enfant.

Nous vivons la problématique dans notre CSS également. Le parent qui a une interdiction de cour ne perd pas ses droits et il doit avoir accès au portail-parents. Pour gérer la situation, présentement, nous devons laisser la case décochée, et nous mettons un message dans Remarque, sauf que c'est problématique pour les écoles. Je crois que la solution proposée d'avoir 2 cases serait l'idéale. Merci!

Bonjour et merci pour les commentaires. La demande est très pertinente, mais ne peut être faite seulement dans GPI, Mozaïk Portail devra aussi être modifié, ainsi que Jade-Tosca. Mozaïk Portail pour permettre l'affichage du dossier de l'élève lorsque le parent est interdit de contact seulement, et en ce qui concerne Jade-Tosca, c'est pour que la nouvelle information soit mise à jour au dossier de l'élève.

Je vais aviser les propriétaires de produit de Jade-Tosca et Mozaïk Portail, et vérifier avec eux quand cette amélioration pourrait être faite.

Merci.

J'appuie fortement le commentaire du 2 décembre, ce serait la façon la plus claire pour notre gestion de dossiers!

Nous vivons exactement la même situation. Cela n'est pas bien compris dans nos écoles par les secrétaires. L'INTERDICTION DE COUR et LA DÉCHÉANCE PARENTALE sont deux choses complètement différentes. Un parent peut avoir un document de la cour qui l'interdit de communiqué avec son enfant, mais à le droit d'avoir accès au dossier. Je crois donc qu'il devrait avoir 2 crochets différent soit un pour INTERDICTION DE CONTACT et un pour DÉCHÉANCE PARENTALE. Le premier donnerait tout de même accès au portail parent.

Nous vivons aussi une problématique à ce niveau. Un parent qui a un interdit de contact nous demande d'avoir accès aux informations de son enfant sur Mozaïk. Comme il y a un crochet dans Interdiction de cour, ça ne fonctionne pas. Les consignes se contredisent : quand un parent a un jugement d'interdiction de contact, il est important de l'indiquer dans GPI, mais on ne respecte pas la loi en le faisant... le droit ne perd pas ses droits. Aussi, le interdiction de cour porte à confusion. La solution proposée est idéale.

Comme le terme INTERDICTION DE COUR est très large, je crois qu'effectivement il devrait être modifié pour interdiction de CONTACT.

selon notre avocate, interdit de cours et déchéance parentale ne veut pas dire la même chose. Interdit de cours: c'est une situation temporaire que le parent ne peut pas être en contact avec son enfant mais il pourrait avoir accès aux informations de son enfant par le portail parent. Et lorsque la situation sera corrigé, la parent pourra récupérer ses droits. Déchéance parent, c'est une situation irrévocable. le parent ne doit plus avoir accès à l'enfant, ni à ses informations, il n'est plus considéré comme le parent. Et son nom est même retiré sur son certificat de naissance.

Bonjour, vous indiquez que lorsqu’'il y a interdiction de cour, le parent peut être interdit de contact avec l'enfant, mais peut avoir accès au dossier de l'enfant, mais, vous indiquez que l'idéal serait d'avoir la case Interdit de contact avec déchéance parentale. Est-ce que vous vouliez dire "déchéance parentale", ou bien "interdiction de cour"?

Merci